Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
1. DÉSIGNATION
RAID LASER GAME est le nom commercial d’une entreprise de Laser Game, SIRET N°85249969800011, dont le siège social est situé au 18 allée des Trous Blancs, à Breuilpont (27640), France.
RAIDLASERGAMES.FR est le site internet utilisé au bénéfice de l’entreprise.
Le CLIENT désigne toute société, association, groupement ou consort ou particulier désirant passer une commande de prestation à RAID LASER GAME.
Le PARTICIPANT désigne aussi bien le client participant à une animation proposée par l’entreprise RAID LASER GAME et commandée par ses soins que le simple participant à une animation qui n’a aucun lien contractuel avec l’entreprise RAID LASER GAME.
2. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : la mise en place, l’animation et la fourniture de tout matériel d’activités récréatives de Laser-game itinérant, en entreprise, chez les particuliers, en salle ou sur le domaine public ; l’exploitation de jeux d’action virtuels et interactifs ; L’organisation de toutes activités événementielles, opérations de communication ou promotionnelles, séminaires, manifestations privées et le conseil en pareilles matières ; La location de salles et d’espaces destinés à accueillir des activités de Laser-game et autres jeux d’action virtuels et interactifs.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande de prestation de services.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues.
3.2 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-Les caractéristiques essentielles du service ;
-Le prix de la prestation ou, si elle ne peut être calculée lors la prise de commande, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels.
-Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
-En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
-Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le prestataire communique au CLIENT les informations suivantes
Les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée.
3.4 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
-Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
-Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
-Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
-Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
-Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
-Les conditions générales s’il en utilise ;
-L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
4. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents, photos, vidéos réalisés à l’occasion prestations commandées auprès de l’entreprise RAID LASER GAME et incluant son matériel et/ou ses animateurs demeurent la propriété exclusive de cette dernière et ne peuvent faire l’objet que d’un usage strictement privé par le CLIENT et/ou par les participants apparaissant sur ces photos, documents ou vidéos. Il ne pourront être communiqués à des tiers professionnels et/ou utilisés commercialement sous quelques motifs que ce soit, sans accord préalable et écrit de l’entreprise RAID LASER GAME.
De son côté, l’entreprise RAID LASER GAME s’engage à ne pas exploiter, à quelque fin que ce soit, les documents, photos ou vidéos réalisés lors des prestations au cours desquelles apparaissent les participants et/ou le CLIENT sans l’accord express de ce dernier.
L’inscription d’un participant à une prestation ou animation commandée par le CLIENT auprès de l’entreprise RAID LASER GAME entraîne son acceptation préalable et sans réserve des conditions générales de vente figurant sur le site Internet de cette dernière ainsi que son accord exprès quant à toute captation audiovisuelle, sonore, photographique de son image au cours de ladite prestation ou animation et leur utilisation à des fins strictement privées par le CLIENT.
5. RÉSERVATION
Toutes réservations sont effectuées en temps réel en fonction des disponibilités. La vente ne sera ferme et définitive qu’à signature du devis dûment complété et accompagné de l’acompte demandé lors de la réservation.
Les réservations sont au nombre de personnes, prestations commandées et ne sont pas modifiables à la baisse.
Le désistement ou l’absence d’un ou plusieurs participants, quel qu’en soit le nombre, ne pourra en aucun cas entraîner la résiliation de la commande passée auprès de l’entreprise son report à une date ultérieure.
Le CLIENT est entièrement responsable de l’entrée de ses coordonnées sur le formulaire de réservation en ligne. En soumettant un formulaire de réservation en ligne, le CLIENT garantit à l’entreprise RAID LASER GAME que tous les détails fournis sont véridiques et exacts.
Le CLIENT recevra la confirmation de sa réservation par courriel uniquement. L’entreprise RAID LASER GAME n’envoie pas de confirmation par la poste ni par téléphone.
Les réservations peuvent être faites en ligne sur le site internet, par téléphone, par courriel.
6. ANNULATION
En cas d’annulation par le CLIENT survenant dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées avant la date de réalisation de la prestation, le montant total de la prestation sera définitivement acquis à l’entreprise RAID LASER GAME.
En cas d’annulation par le CLIENT dans un délai compris entre 48 heures et 7 jours avant la date de réalisation de la prestation, le montant de l’acompte versé sera dû définitivement à l’entreprise RAID LASER GAME.
En cas d’annulation survenant dans un délai supérieur à 7 jours avant la date de réalisation de la prestation, aucune somme ne sera due et l’acompte versé sera remboursé intégralement au CLIENT.
Toute annulation entraînant un remboursement, comme expliqué ci-dessus, devra, pour être valablement prise en compte, être confirmée en retour par l’entreprise RAID LASER GAME.
L’entreprise RAID LASER GAME se réserve la possibilité d’annuler la prestation à tout moment en cas de force majeure (voir paragraphe 14) ou en cas d’intempéries. L’entreprise RAID LASER GAME proposera, le cas échéant, une autre date d’un commun accord avec le client ou remboursera la prestation qui n’a pu avoir lieu. L’entreprise RAID LASER GAME se réserve le droit d’annuler toute prestation commandée par le CLIENT si le lieu mis à disposition par celui-ci pour le déroulement de ladite prestation est jugé comme ne permettant pas d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
7. MODIFICATIONS
Toute modification à la hausse relative au nombre de participants doit être portée à la connaissance de l’entreprise RAID LASER GAME par tous moyens de communication dans un délai minimal de trois jours calendaires avant la date prévue pour la prestation. Pour être valablement prise en compte, la modification demandée par le CLIENT devra être confirmée en retour par l’entreprise RAID LASER GAME suivant ses disponibilités.
En cas de modification à la baisse, le nombre de participants, heures, prestations réservées seront facturés tels qu’à la commande. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Les réservations réglées et confirmées sont données pour des dates et heures prédéterminées et précises. Elles ne sauraient être modifiées par le CLIENT sauf accord préalable et expres de l’entreprise RAID LASER GAME.
En cas de force majeure (voir paragraphe 14), l’entreprise RAID LASER GAME proposera au CLIENT une modification de la réservation ou un remboursement s’il n’y n’existe aucune autre possibilité de réaliser la prestation commandée.
Aucune compensation financière ne sera due par l’entreprise RAID LASER GAME au titre du préjudice subi par le CLIENT et/ou les participants du fait de l’annulation ou du report à date ultérieure de la prestation.
8. PRIX, FACTURATION, PAIEMENT
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport ou / et d’installation applicables au jour de la commande.
L’entreprise RAID LASER GAME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Lors de l’enregistrement de la commande, le CLIENT devra verser un acompte égal à un pourcentage résultant d’un commun accord avec l’entreprise RAID LASER GAME, le solde devant être payé à la livraison des prestations.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces.
Le règlement total s’entend de la somme totale reçue sur le compte bancaire de l’entreprise RAID LASER GAME,
Compte tenu du délai de valeur et d’exécution des banques émettrices, une preuve de virement ne constitue pas règlement de la prestation.
En cas de perturbations du fait du CLIENT et/ou des participants causant un retard dans l’exécution des prestations commandées par le CLIENT, toute tranche de 15 minutes supplémentaire entamée sera facturée 5 euros TTC par participant.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le CLIENT sera redevable envers l’entreprise RAID LASER GAME d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux dispositions des article 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce en vigueur au jour des présente, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, en sus des indemnités de retard, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
9. ASSURANCES, VOL, DETERIORATION, RESPONSABILITE CIVILE
L’entreprise RAID LASER GAME ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la disparition éventuelle d’objets sur le site où se déroule la prestation. Toutes les détériorations et/ou disparitions de matériel subies par l’entreprise RAID LASER GAME et commises par les participants durant une prestation seront facturées au CLIENT et devront être réglées avant le départ des participants, sauf accord express de l’entreprise RAID LASER GAME.
L’entreprise RAID LASER GAME se réserve le droit de refuser du jeu et d’exclure de la prestation tout participant en état d’ébriété manifeste, ne faisant pas bon usage du matériel ou ne se soumettant pas au respect des consignes de sécurité ci-inclus édictées lors du briefing réalisé au début de la prestation. Aucun remboursement ou avoir ni compensation financière ne pourra avoir lieu à la suite d’une exclusion.
Si, à l’issue et du fait d’une ou de plusieurs exclusions, la prestation ne pouvait être réalisée dans sa globalité, l’entreprise RAID LASER GAME conserverait les sommes déjà versées à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle, des frais supplémentaires engagés et du temps perdu.
L’entreprise RAID LASER GAME se dégage de toute responsabilité en cas de blessures dues au non-respect des règles de sécurité. Par exemple, si deux tiers se rencontrent et se blessent entre eux, les responsabilités civiles de chaque tiers devront être mises en œuvre et nullement celle de RAID LASER GAME.
L’entreprise RAID LASER GAME se réserve le droit de demander une caution avant toute utilisation du matériel et ce, avant toute prestation.
En l’absence de caution versée par le CLIENT, celui-ci s’engage expressément aux termes des présentes à payer sur le champ tout dommage causé au matériel et constaté prestation.
Les prestations faisant l’objet d’encadrement de mineurs devront être impérativement subordonnées à l’accompagnement d’au moins un adulte responsable de l’ensemble du groupe de mineurs.
L’entreprise RAID LASER GAME se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des personnes atteintes de pathologies telles qu’insuffisance respiratoire, port d’un pace maker, asthme, épilepsie ainsi que des femmes enceintes. Cette liste de pathologies n’étant pas exhaustive, une condition physique normale est recommandée à la pratique de ces loisirs qui ne sont en aucun cas un sport.
10. DEROULEMENT DES PRESTATIONS, CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L’entreprise RAID LASER GAME est prestataire de services dans le domaine du loisir ludique et notamment du jeu de laser (laser game), mais plus encore.
Le jeu de laser game consiste en des parties de jeu au cours desquels les participants sont équipés d’un casque et d’un fusil laser permettant divers scenarii / rôles, et transmettant les scores des participants après chaque partie. La durée de la prestation facturée n’inclut pas le temps de d’équipement des participants, de briefing de fonctionnement et de sécurité sauf commun accord entre le CLIENT et l’entreprise RAID LASER GAME.
L’entreprise RAID LASER GAME informe le CLIENT et les participants des règles du jeu au début de prestation, notamment les consignes de sécurité à respecter.
Il est interdit d’avoir des comportements agressifs ou violents envers les autres joueurs présents. Les insultes envers les autres joueurs ne sont pas tolérées et pourra faire l’objet d’une exclusion.
Chaque prestation sera encadrée, sur demande du CLIENT, par un animateur veillant à tout moment au bon déroulement de la prestation et de ces consignes.
La durée, les tarifs des prestations complémentaires sont clairement énoncés sur devis pour toute demande de prestation sur mesure.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de l’entreprise RAID LASER GAME, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande de sa part.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage d’ordre commercial de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire.
12. JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’entreprise RAID LASER GAME et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.
Tout litige survenant entre un CLIENT professionnel et l’entreprise RAID LASER GAME sera obligatoirement soumis au tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise RAID LASER GAME auquel il est fait attribution exclusive de juridiction.
13. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise RAID LASER GAME ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Raid Laser Game 